CGV pour les clients professionnels - Conditions de livraison

CGV / Conditions de livraison en PDF

I. CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de livraison constituent des conditions générales au sens des §§ 305 et suivants du BGB et sont ci-après désignées par « CGV ». Elles s’appliquent à l’ensemble de la relation commerciale entre le client (ci-après « destinataire de la livraison ») et la BRUCK GmbH & Co. KG (ci-après « fournisseur »).

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. L’étendue des livraisons ou prestations (ci-après « livraisons ») est déterminée par les déclarations écrites mutuelles. Les conditions générales du destinataire de la livraison ne s’appliquent que dans la mesure où le fournisseur y a expressément consenti par écrit. Ces CGV s’appliquent également à toutes les affaires futures entre les parties contractantes.

2. Le fournisseur se réserve tous ses droits de propriété et de reproduction sur les devis, dessins et autres documents (ci-après « documents »). Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord préalable du fournisseur et doivent, si la commande n’est pas passée auprès du fournisseur, lui être retournés immédiatement sur demande. Les phrases 1 et 2 s’appliquent également aux documents du destinataire de la livraison ; ceux-ci peuvent toutefois être communiqués aux tiers auxquels le fournisseur a légitimement confié l’exécution de livraisons.

3. Le destinataire de la livraison dispose d’un droit non exclusif d’utilisation du logiciel standard avec les fonctionnalités convenues, sur les appareils convenus et sans modifications. Le destinataire de la livraison ne peut créer de copie de sauvegarde sans accord exprès.

4. Les déclarations et les plans d’éclairage émis par le fournisseur sont en principe non contraignants et sans engagement. L’obligation est exclue au sens du dernier demi-phrase de l’article § 145 BGB. Cela constitue une invitation à soumettre une offre contraignante.

5. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le destinataire de la livraison. Les transactions à terme au sens de l’article § 376 HGB nécessitent une confirmation écrite expresse du fournisseur.

6. Les dispositions de la loi relative à la réorganisation de la sécurité des équipements de travail techniques et des produits de consommation du 6 janvier 2004 (GPSG) ne sont pas affectées par ces CGV, dans la mesure où il s’agit de droit impératif contraire à ces CGV. Il en va de même pour toutes les autres dispositions légales impératives.

7. La livraison correcte et ponctuelle de notre part reste réservée.

III. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les prix sont compris départ usine, hors emballage, plus la TVA légale en vigueur. La liste de prix actuelle du fournisseur s’applique. Tous les prix sont indiqués en EURO.

2. Le fournisseur facture séparément les matériaux d’emballage nécessaires au transport des livraisons ; le coût de cet emballage est ajouté au prix de la prestation principale contractuelle. Si le fournisseur a pris en charge le montage ou l’installation et qu’aucune autre disposition n’a été convenue, le destinataire de la livraison supporte, en plus de la rémunération convenue, tous les frais accessoires nécessaires, tels que frais de déplacement, frais de transport des outils et effets personnels, ainsi que les indemnités journalières.

3. Les paiements doivent être effectués au siège de paiement du fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit d’ajuster les prix au cours de l’année pour la vente de produits soumis à de fortes fluctuations de prix sur les marchés des matières premières. Le prix de la livraison peut augmenter si la livraison intervient plus de quatre mois après la conclusion du contrat en raison d’augmentations de coûts ou de salaires dans le secteur du fournisseur.

4. Le paiement intégral du prix d’achat est exigible à la livraison. Le destinataire de la livraison est automatiquement en retard 14 jours après la date d’échéance s’il n’a pas payé. En cas de non-respect du délai de paiement, le fournisseur est en droit de retirer les conditions tarifaires accordées. En cas de défauts, le destinataire de la livraison n’a pas de droit de rétention, sauf si celui-ci est proportionné aux défauts et aux coûts prévisibles de l’exécution. Les dispositions légales relatives aux intérêts de retard restent inchangées. Le fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages supérieurs au taux légal d’intérêt de retard dans la mesure où il les prouve. Le destinataire de la livraison a le droit de prouver qu’aucun dommage n’est survenu.

5. Le destinataire de la livraison ne peut compenser que les créances non contestées ou juridiquement établies.

6. Le destinataire de la livraison peut, à ses frais, souscrire une assurance transport avec le fournisseur. L’assurance est facturée séparément par le fournisseur à hauteur de 1,5 % de la valeur nette des marchandises ou au moins 1,00 € par facture. L’assurance transport couvre le risque de casse.

7. Le fournisseur dispose d’un droit de retrait si le destinataire de la livraison a fourni de fausses informations concernant sa solvabilité. Il en va de même en cas d’insolvabilité objective, dans la mesure où la réclamation du fournisseur est menacée. En cas de risque pour la réclamation, le fournisseur peut exiger, au lieu de se retirer, des acomptes ou garanties d’un montant raisonnable. Si l’exécution a été convenue autrement que par paiement comptant, le paiement comptant peut être exigé. Les autres demandes en indemnisation restent inchangées.

8. Si le fournisseur réclame des dommages au destinataire de la livraison pour inexécution – par exemple en cas d’annulation partielle ou totale de la livraison – ceux-ci s’élèvent à 20 % de la valeur nette des marchandises. Le destinataire de la livraison a le droit de prouver qu’aucun dommage n’est survenu ou qu’il est nettement inférieur à la somme forfaitaire ci-dessus. La réclamation de dommages plus élevés par le fournisseur n’est pas exclue si ce dernier peut prouver un préjudice plus important de manière concrète.

IV. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ SIMPLE ET ÉTENDUE

1. Les objets livrés (marchandises sous réserve de propriété) restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances auxquelles il a droit à l’encontre du destinataire de la livraison dans le cadre de la relation commerciale. Dans la mesure où la valeur de tous les droits de garantie du fournisseur dépasse de plus de 20 % le montant total des créances garanties, le fournisseur libérera, à la demande du destinataire de la livraison, une partie correspondante des droits de garantie.

2. Pendant la durée de la réserve de propriété, le destinataire de la livraison n’est pas autorisé à nantir ou à céder à titre de garantie les marchandises et la revente n’est permise qu’aux revendeurs dans le cadre normal de leur activité, et uniquement à condition que le revendeur reçoive le paiement de son client ou indique que la propriété ne sera transférée au client que lorsque celui-ci aura rempli ses obligations de paiement.

3.

a) Si le destinataire de la livraison revend les marchandises sous réserve de propriété, il cède dès maintenant au fournisseur, à titre de garantie, ses créances futures résultant de cette revente contre ses clients, avec tous les droits accessoires, y compris les créances compensatoires éventuelles, sans qu’il soit nécessaire de fournir d’autres déclarations ultérieurement. Si les marchandises sous réserve de propriété sont revendues avec d’autres objets sans qu’un prix individuel ait été convenu pour les marchandises sous réserve, le destinataire de la livraison cède au fournisseur, par priorité sur les autres créances, la part de la créance totale correspondant au prix facturé pour les marchandises sous réserve.

b) Si le fournisseur justifie d’un intérêt légitime, le destinataire de la livraison doit fournir au fournisseur les informations nécessaires pour faire valoir ses droits contre le client et remettre les documents requis.

c) Le destinataire de la livraison est autorisé à encaisser les créances cédées résultant de la revente jusqu’à révocation. En cas de motifs importants, notamment retard de paiement, cessation de paiement, ouverture d’une procédure d’insolvabilité, protestation d’un effet de commerce ou indications fondées d’un surendettement ou d’une insolvabilité imminente du destinataire, le fournisseur est en droit de révoquer le pouvoir d’encaissement du destinataire. De plus, après avertissement préalable et délai raisonnable, le fournisseur peut rendre publique la cession à titre de garantie, recouvrer les créances cédées et exiger la divulgation de la cession par le destinataire au client.

4.

a) Le destinataire de la livraison est autorisé à transformer, mélanger ou assembler les marchandises sous réserve de propriété avec d’autres objets. La transformation, le mélange ou l’assemblage (ci-après « transformation ») est effectué pour le compte du fournisseur. Le destinataire conserve le nouvel objet pour le fournisseur avec la diligence d’un commerçant avisé. Le nouvel objet est considéré comme marchandises sous réserve de propriété.

b) Si la transformation implique d’autres objets qui n’appartiennent pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur des marchandises transformées, mélangées ou assemblées par rapport à la valeur des autres objets au moment de la transformation. Si le destinataire acquiert la pleine propriété du nouvel objet, le fournisseur et le destinataire conviennent que ce dernier accorde au fournisseur une copropriété correspondant à la proportion de la valeur des marchandises sous réserve transformées par rapport à l’ensemble des objets transformés.

c) En cas de revente du nouvel objet, le destinataire cède dès maintenant au fournisseur, à titre de garantie, sa créance issue de la revente avec tous ses droits accessoires, dans la limite de la valeur des marchandises transformées facturées par le fournisseur. La part de la créance cédée au fournisseur est prioritaire pour le recouvrement. Les dispositions du point 3 c) s’appliquent également pour le pouvoir d’encaissement et sa révocation.

d) Si le destinataire assemble les marchandises avec des biens immobiliers ou mobiliers, il cède également sa créance correspondant à la rémunération de l’assemblage, à titre de garantie, proportionnellement à la valeur des marchandises assemblées par rapport aux autres objets assemblés, sans nécessité de déclarations supplémentaires.

5. En cas de saisie, confiscation ou autres actions de tiers, le destinataire de la livraison doit en informer immédiatement le fournisseur.

6. En cas de manquement aux obligations du destinataire de la livraison, notamment retard de paiement, le fournisseur est autorisé, après expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé au destinataire, à se retirer et à reprendre les marchandises ; les dispositions légales concernant l’absence de mise en demeure restent applicables. Le destinataire est tenu de restituer les marchandises.

V. DÉLAIS DE LIVRAISON ET RETARD

1. Le respect des délais de livraison suppose la réception en temps utile de tous les documents, autorisations et approbations nécessaires à fournir par le destinataire de la livraison, notamment les plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations du destinataire. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée ; cela ne s’applique pas si le retard est imputable au fournisseur.

2. Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, par exemple mobilisation, guerre, émeute, ou à des événements similaires, par exemple grève, lock-out, les délais sont prolongés de manière appropriée.

3. Si le fournisseur est en retard, le destinataire de la livraison peut, s’il démontre de manière crédible qu’un dommage lui a été causé, exiger une indemnisation de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, jusqu’à concurrence de 5 % du prix des parties de la livraison qui n’ont pas pu être utilisées à bon escient en raison du retard.

4. Les demandes d’indemnisation du destinataire de la livraison pour retard ainsi que les demandes d’indemnisation au lieu de l’exécution dépassant les limites mentionnées au point 3 sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après l’expiration d’un délai éventuellement fixé au fournisseur pour la livraison. Ceci ne s’applique pas lorsque la responsabilité est impérative en cas de dol, de négligence grave ou de dommages à la vie, au corps ou à la santé. Le destinataire de la livraison ne peut se retirer du contrat que dans la mesure où le retard de livraison est imputable au fournisseur. Les règles ci-dessus n’entraînent aucun changement de la charge de la preuve au détriment du destinataire.

5. Le destinataire de la livraison est tenu, à la demande du fournisseur, de déclarer dans un délai raisonnable s’il se retire du contrat en raison du retard de livraison ou s’il maintient sa demande de livraison.

6. Si l’expédition ou la livraison est retardée à la demande du destinataire de la livraison de plus d’un mois après notification de la disponibilité à l’expédition, des frais de stockage de 0,5 % du prix des objets livrés peuvent être facturés pour chaque mois entamé, dans la limite de 5 % au total. La preuve de frais de stockage plus élevés ou plus faibles reste ouverte aux parties au contrat.

VI. TRANSFERT DES RISQUES

1. Le risque est transféré au destinataire de la livraison même en cas de livraison franco, comme suit : a) pour les livraisons sans installation ni montage, dès qu’elles ont été expédiées. À la demande et aux frais du destinataire, les livraisons peuvent être assurées par le fournisseur contre les risques de transport habituels ; b) pour les livraisons avec installation ou montage, le jour de la prise en charge dans l’entreprise du destinataire ou, si convenu, après un fonctionnement d’essai sans défaut.

2. Si l’expédition, la livraison, le début, l’exécution de l’installation ou du montage, la prise en charge dans l’entreprise ou le fonctionnement d’essai est retardé pour des raisons imputables au destinataire ou si le destinataire est en retard pour d’autres raisons dans la réception, le risque est transféré au destinataire de la livraison.

VII. INSTALLATION ET MONTAGE

Pour l’installation et le montage, les dispositions suivantes s’appliquent, sauf accord écrit contraire :

1. Le destinataire de la livraison doit, à ses frais, assurer et mettre à disposition en temps voulu :

a) tous les travaux auxiliaires de terrassement, de construction et autres non liés au secteur, y compris le personnel spécialisé et auxiliaire nécessaire, les matériaux et outils de construction,

b) les articles et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, tels que échafaudages, appareils de levage et autres dispositifs, combustibles et lubrifiants,

c) l’énergie et l’eau sur le lieu d’utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l’éclairage,

d) sur le site de montage, des locaux suffisamment grands, appropriés, secs et verrouillables pour le stockage des pièces de machines, appareils, matériaux, outils, etc., ainsi que des espaces de travail et de repos adéquats pour le personnel de montage, y compris des installations sanitaires adaptées aux circonstances ; en outre, le destinataire de la livraison doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les biens du fournisseur et du personnel de montage sur le chantier, de la même manière qu’il protégerait ses propres biens.

e) vêtements et dispositifs de protection nécessaires en raison de circonstances particulières sur le site de montage.

2. Avant le début des travaux de montage, le destinataire de la livraison doit fournir spontanément les informations nécessaires sur la position des conduites électriques, de gaz, d’eau ou d’installations similaires ainsi que les données statiques requises.

3. Avant le début de l’installation ou du montage, les matériels et objets nécessaires à l’exécution des travaux doivent être présents sur le site et tous les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés pour que l’installation ou le montage puisse commencer et se dérouler sans interruption comme convenu. Les voies d’accès et le site de montage doivent être nivelés et dégagés.

4. Si l’installation, le montage ou la mise en service sont retardés pour des raisons indépendantes du fournisseur, le destinataire de la livraison doit supporter, dans une mesure raisonnable, les coûts du temps d’attente ainsi que des déplacements supplémentaires du fournisseur ou du personnel de montage.

5. Le destinataire de la livraison doit certifier au fournisseur chaque semaine la durée de travail du personnel de montage ainsi que l’achèvement de l’installation, du montage ou de la mise en service sans délai.

6. Si le fournisseur exige l’acceptation de la livraison après son achèvement, le destinataire de la livraison doit procéder à cette acceptation dans un délai de deux semaines. À défaut, l’acceptation est considérée comme effectuée. L’acceptation est également considérée comme effectuée si la livraison est mise en service, le cas échéant après la réalisation d’une phase de test convenue.

VIII. RÉCEPTION

Le destinataire de la livraison ne peut refuser la réception des livraisons pour des défauts mineurs.

IX. DÉFAUTS DE LA MARCHANDISE

Le fournisseur est responsable des défauts matériels comme suit :

1. Tous les composants ou prestations présentant un défaut matériel dans le délai de prescription doivent être réparés, remplacés ou fournis gratuitement, si la cause du défaut existait déjà au moment du transfert du risque, et ce indépendamment de la durée de fonctionnement.

2. Les réclamations pour défauts matériels se prescrivent dans un délai de 12 mois. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs conformément aux §§ 438 al. 1 n° 2 (ouvrages et objets pour ouvrages), 479 al. 1 (droit de recours) et 634a al. 1 n° 2 (défauts de construction) BGB, ainsi que dans les cas de blessures à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations par le fournisseur et en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut. Les dispositions légales sur la suspension, l’interruption et le nouveau départ des délais restent inchangées.

3. Le destinataire de la livraison doit signaler immédiatement par écrit tout défaut matériel au fournisseur.

4. Lors de la notification de défaut, le destinataire de la livraison peut retenir les paiements dans une mesure proportionnée aux défauts matériels survenus. Les paiements ne peuvent être retenus que si la réclamation pour défaut est justifiée et incontestable. Si la réclamation est infondée, le fournisseur est en droit de réclamer le remboursement des dépenses encourues auprès du destinataire de la livraison.

5. Le fournisseur doit d’abord se voir accorder la possibilité de réaliser la correction dans un délai raisonnable.

6. Si la correction échoue, le destinataire de la livraison peut, sans préjudice des éventuelles réclamations pour dommages et intérêts conformément à l’Art. XII, résilier le contrat ou réduire la rémunération.

7. Les réclamations pour défauts ne s’appliquent pas en cas de déviation mineure par rapport à la qualité convenue, d’altération mineure de l’utilisabilité, d’usure normale ou de dommages survenus après le transfert du risque en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, de sol inadapté ou de circonstances extérieures particulières non prévues par le contrat, ainsi qu’en cas de bogues logiciels non reproductibles. Si le destinataire de la livraison ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations de manière inappropriée, aucune réclamation pour défaut ne peut être faite pour celles-ci ni pour les conséquences en découlant.

8. Les réclamations du destinataire de la livraison pour les frais engagés pour la correction, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces frais augmentent parce que l’objet de la livraison a été transporté ultérieurement à un autre endroit que l’établissement du destinataire de la livraison, sauf si ce transport correspond à son usage prévu.

9. Les droits de recours du destinataire de la livraison contre le fournisseur conformément au § 478 BGB (recours de l’entrepreneur) existent uniquement dans la mesure où le destinataire de la livraison n’a pas conclu avec son client des accords dépassant les droits légaux relatifs aux défauts. Pour l’étendue du droit de recours du destinataire de la livraison contre le fournisseur conformément au § 478 al. 2 BGB, le point 8 s’applique en outre.

10. Pour les réclamations pour dommages et intérêts, l’Art. XII (Autres réclamations pour dommages) s’applique. Toutes autres réclamations du destinataire de la livraison contre le fournisseur et ses auxiliaires pour un défaut matériel, autres que celles régies dans le présent Art. IX, sont exclues.

X. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DROITS D’AUTEUR ; VICES JURIDIQUES

1. Sauf accord contraire, le fournisseur est tenu de fournir la livraison uniquement dans le pays de livraison libre de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers (ci-après « droits protégés »). Si un tiers formule des revendications légitimes contre le destinataire de la livraison pour violation de droits protégés par des livraisons utilisées conformément au contrat fournies par le fournisseur, la responsabilité du fournisseur à l’égard du destinataire de la livraison est régie comme suit dans le délai déterminé à l’Art. VIII n° 2 :

a) Le fournisseur, à son choix et à ses frais, obtiendra un droit d’utilisation pour les livraisons concernées, les modifiera de manière à ne pas violer le droit protégé ou les remplacera. Si cela n’est pas possible pour le fournisseur à des conditions raisonnables, le destinataire de la livraison bénéficie des droits légaux de résiliation ou de réduction du prix.

b) L’obligation du fournisseur de verser des dommages et intérêts est régie par l’Art. XII.

c) Les obligations susmentionnées du fournisseur ne s’appliquent que dans la mesure où le destinataire de la livraison informe immédiatement par écrit le fournisseur des revendications du tiers, ne reconnaît pas la violation et permet au fournisseur de prendre toutes les mesures de défense et de négociation d’un règlement à l’amiable. Si le destinataire de la livraison suspend l’utilisation de la livraison pour des raisons d’atténuation des dommages ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’informer le tiers que la suspension de l’utilisation ne constitue pas une reconnaissance de violation d’un droit protégé.

2. Les revendications du destinataire de la livraison sont exclues dans la mesure où il est responsable de la violation des droits protégés.

3. Les revendications du destinataire de la livraison sont également exclues dans la mesure où la violation des droits protégés résulte de spécifications particulières du destinataire de la livraison, d’une utilisation imprévisible par le fournisseur ou du fait que la livraison a été modifiée par le destinataire de la livraison ou utilisée avec des produits non fournis par le fournisseur.

4. En cas de violation de droits protégés, les dispositions de l’Art. IX n° 4, 5 et 9 s’appliquent en outre aux revendications du destinataire de la livraison réglées au n° 1 a).

5. En cas d’autres vices juridiques, les dispositions de l’Art. IX s’appliquent en conséquence.

6. Toutes autres revendications du destinataire de la livraison contre le fournisseur et ses auxiliaires pour un vice juridique, autres que celles prévues dans le présent Art. X, sont exclues.

XI. IMPOSSIBILITÉ, ADAPTATION DU CONTRAT

1. Dans la mesure où la livraison est impossible, le destinataire de la livraison a le droit de réclamer des dommages et intérêts, sauf si le fournisseur n’est pas responsable de l’impossibilité. Toutefois, la réclamation en dommages et intérêts du destinataire de la livraison est limitée à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut être utilisée de manière appropriée en raison de l’impossibilité. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou en cas de responsabilité obligatoire pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ; le droit du destinataire de la livraison de se retirer du contrat reste inchangé.

2. Dans la mesure où des événements imprévisibles au sens de l’Art. V n° 2 modifient considérablement l’importance économique ou le contenu de la livraison ou affectent considérablement l’exploitation du fournisseur, le contrat sera adapté de manière appropriée conformément aux principes de bonne foi. Si cela n’est pas économiquement justifiable, le fournisseur a le droit de se retirer du contrat. S’il souhaite exercer ce droit de retrait, il doit en informer immédiatement le destinataire de la livraison dès qu’il a pris connaissance de l’ampleur de l’événement, même si un prolongement du délai de livraison avait été convenu au préalable.

3. Même si aucun droit de retrait n’existe pour le destinataire de la livraison, le fournisseur peut, par mesure de bienveillance, créditer les retours du destinataire. Cela nécessite l’accord écrit préalable du fournisseur. Les retours sont à la charge exclusive du destinataire. Seules les livraisons figurant dans le catalogue en vigueur, emballées à l’origine, sans défaut et encore non ouvertes peuvent être retournées. Les projets spéciaux et les commandes sur mesure ne sont pas repris. Un crédit est accordé après déduction de frais de traitement de 20 % de la valeur nette de la marchandise, mais au minimum 25,00 €. Pour les marchandises déjà ouvertes et dans tous les autres cas, les frais de traitement s’élèvent à 30 % de la valeur nette de la marchandise, mais au minimum 35,00 €. Le fournisseur peut réclamer des frais plus élevés si il peut les justifier.

XII. AUTRES RÉCLAMATIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS

1. Toutes autres réclamations en dommages et intérêts ou remboursement de frais du destinataire de la livraison, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier pour violation d’obligations découlant d’une relation contractuelle ou d’un acte illicite, sont exclues.

2. Cela ne s’applique pas si la responsabilité est obligatoire, par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. Toutefois, la réclamation en dommages et intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf en cas de dol ou de faute lourde ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Les règles ci-dessus ne modifient pas la charge de la preuve au détriment du destinataire.

3. Dans la mesure où le destinataire de la livraison a des réclamations en vertu du présent Art. XII, celles-ci prescrivent à l’expiration du délai de prescription applicable aux réclamations pour vices de la marchandise conformément à l’Art. IX n° 2. Pour les réclamations en dommages et intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, les délais légaux de prescription s’appliquent.

XIII. ÉLIMINATION DES EMBALLAGES

Le fournisseur ne reprend pas les matériaux d’emballage. Les obligations du fournisseur en vertu de la réglementation relative à la prévention et à la valorisation des déchets d’emballage ont été transférées par contrat-cadre à la société INTERSEROH AG. Le destinataire de la livraison reçoit du fournisseur, sur demande, des informations sur les points de collecte locaux où les emballages peuvent être retournés.

XIV. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

1. Le tribunal compétent exclusif, si le destinataire de la livraison est commerçant, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois également autorisé à intenter une action au siège du destinataire.

2. Les relations juridiques relatives au présent contrat sont régies par le droit matériel allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

XV. FORMALITÉ ÉCRITE

Aucun accord oral supplémentaire n’a été conclu. Les modifications et/ou compléments de ce contrat doivent être faits par écrit. Les modifications et compléments sont effectués par la direction du fournisseur. Les accords oraux d’autres personnes, non spécialement autorisées par le fournisseur, ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par la direction du fournisseur.

XVI. CLAUSE DE SAUVEGARDE

L’invalidité juridique d’une disposition n’affecte pas la validité des autres parties du contrat. Les parties au contrat s’engagent à remplacer une disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du résultat économique et correspond le mieux à l’objet du contrat.

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§1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§1.1. Pour toutes les commandes de la société Bruck GmbH & Co. KG, ci-après dénommée « société Bruck », seules les présentes conditions s’appliquent, sauf accord explicite contraire. Les conditions du prestataire figurant dans ses CGV ou confirmations de commande sont expressément contestées. L’acceptation sans réserve de confirmations de commande ou de livraisons ne vaut pas reconnaissance de telles conditions.

§1.2. Par la première livraison sous réserve des présentes conditions d’achat, le fournisseur reconnaît leur application exclusive également pour toutes les commandes ultérieures.

§1.3. Les commandes et mandats sont contraignants lorsqu’ils sont émis ou confirmés par écrit.

§1.4. Pour tous les contrats, la société Bruck dispose du droit de résiliation immédiate sans respect de quelconque délai à la fin du mois. En cas d’invalidité de la disposition ci-dessus, la loi s’applique – ceci concerne tous les contrats de nature écrite.

§2. LIVRAISON ET EXPÉDITION

§2.1. La livraison s’effectue conformément à la commande ou aux instructions ultérieures de la société Bruck aux dates convenues. Le prestataire doit signaler immédiatement toute modification des dates.

§2.2. Le prestataire doit respecter les instructions d’expédition de la société Bruck ainsi que celles du transporteur ou du commissionnaire. Tous les documents d’expédition, correspondances et factures doivent mentionner les numéros de commande et d’article de la société Bruck.

§2.3. Les frais de transport, y compris l’emballage, les assurances et tous autres frais accessoires, sont à la charge du prestataire, sauf accord explicite contraire.

§3. DÉLAIS DE LIVRAISON, DATES DE LIVRAISON

§3.1. Les délais ou dates de livraison indiqués dans les commandes sont contraignants et s’entendent à leur arrivée sur le lieu d’exécution.

§3.2. La société Bruck est en droit de refuser la réception des marchandises qui ne sont pas livrées à la date indiquée dans la commande et de les renvoyer aux frais et risques du prestataire ou de les stocker chez des tiers.

§4. QUALITÉ ET ACCEPTATION

§4.1. Le prestataire garantit que les marchandises respectent les cahiers des charges soumis, les normes applicables et l’état de la technique.

§4.2. La société Bruck se réserve le droit de contrôler immédiatement les marchandises à la réception pour détecter tout défaut apparent et visible avant de les accepter. En cas de réclamation, le prestataire peut être tenu responsable des coûts de contrôle et de remplacement. Pour tout type de défaut, le délai de réclamation est de 14 jours à compter de sa constatation. Pendant la période de garantie, le prestataire renonce à invoquer un signalement tardif pour défauts cachés.

§4.3. Les dimensions, poids et quantités d’une livraison sont contraignants selon les valeurs déterminées lors du contrôle des marchandises à la réception.

§4.4. En cas de pénalité contractuelle convenue pour retard de livraison, le droit à la pénalité subsiste même s’il n’est pas expressément revendiqué lors de l’acceptation de la livraison. D’autres droits subsistent également sans réserve particulière lors de l’acceptation.

§5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

§5.1. Les prix convenus sont des prix maximum ; toute réduction de prix entre la commande et le paiement de la facture profite à la société Bruck.

§5.2. Les factures doivent être établies immédiatement après l’expédition des marchandises en indiquant le numéro de commande et le numéro d’article. La TVA doit être indiquée séparément.

§5.3. Le paiement s’effectue sous réserve d’une livraison conforme ainsi que de l’exactitude du prix et des calculs. En cas de constatation d’un défaut relevant de la garantie, la société Bruck est en droit de retenir le paiement jusqu’à l’exécution des obligations de garantie.

§5.4. Les factures sont payables dans les 14 jours avec 3 % d’escompte, ou dans les 30 jours nets à compter de la facturation.

§6. COMPENSATION ET CESSION

§6.1. Le prestataire n’est autorisé à compenser que des créances incontestées ou judiciairement établies.

§6.2. La cession de créances à l’encontre de la société Bruck n’est valable qu’avec son accord écrit.

§7. GARANTIE

§7.1. L’obligation de garantie du prestataire est régie par la loi, sauf disposition contraire ci-après. Le prestataire garantit à première demande la société Bruck contre toutes les réclamations de tiers résultant de défauts, de violations de droits de propriété intellectuelle de tiers ou de dommages liés aux produits de sa livraison pour sa part de responsabilité. Le prestataire garantit l’existence d’une assurance responsabilité produit adéquate.

§7.2. La période de garantie est d’au moins 12 mois à compter de la livraison sur le lieu d’exécution. Si la période légale est plus longue, elle s’applique.

§7.3. En cas de livraison défectueuse, le prestataire doit fournir à la société Bruck, à son choix, un remplacement gratuit, accorder une réduction de prix conformément à la loi ou corriger gratuitement le défaut. En cas d’urgence, la société Bruck est, après consultation du prestataire, autorisée à effectuer la réparation elle-même, à recourir à un tiers ou à fournir un remplacement aux frais du prestataire. La même disposition s’applique si le prestataire est en retard dans l’exécution de son obligation de garantie. Si, selon la procédure de contrôle statistique mentionnée dans la commande, le taux de défaut maximal autorisé est dépassé, la société Bruck est autorisée à faire valoir des réclamations sur l’ensemble de la livraison ou à vérifier l’ensemble de la livraison aux frais du prestataire après consultation préalable.

§7.4. Le prestataire est responsable des livraisons de remplacement et des travaux de correction dans la même mesure que pour l’objet de livraison initial, y compris les frais de transport, de déplacement et de main-d’œuvre, sans limitation. La période de garantie pour les livraisons de remplacement commence au plus tôt le jour de leur réception.

§7.5. Le prestataire est tenu de rembourser les coûts raisonnables d’une action de rappel conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. La société Bruck informera le prestataire dès que possible pour permettre une prise de position.

§8. INFORMATIONS ET DONNÉES

Les dessins, esquisses, échantillons, instructions de fabrication, données internes à l’entreprise, outils, installations, etc., fournis au prestataire pour soumission ou exécution d’une commande restent la propriété de la société Bruck. Ils ne doivent pas être utilisés à d’autres fins, reproduits ou communiqués à des tiers et doivent être conservés avec le soin d’un commerçant avisé.

§9. PROTECTION DES DONNÉES

Le prestataire déclare son consentement révocable à ce que les données personnelles communiquées soient traitées et utilisées dans le cadre de la commande, conformément aux dispositions légales.

§10. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si certaines dispositions de ces conditions générales d’achat sont nulles ou deviennent nulles, les autres dispositions restent en vigueur.

§11. LIEU D’EXÉCUTION / JURIDICTION / DROIT APPLICABLE

§11.1. Le lieu d’exécution pour la livraison est l’adresse d’expédition indiquée par la société Bruck.
§11.2. Seule la loi allemande s’applique.
§11.3. Le tribunal compétent est le siège social de la société Bruck, 44628 Herne.

§12. ACCORDS DÉROGATOIRES

Les accords qui dérogent au contenu de ces conditions générales d’achat ne sont valables que s’ils sont reconnus par écrit par notre société.